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Question écrite N° 19794 du 21/05/19 - Mme. la ministre des Solidarités et Santé - État des lieux de la psychiatrie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des soins psychiatriques en France. En effet, ces dernières années de nombreux rapports en ont fait le constat unanime. Tous notent des délais de prise en charge trop longs, des soignants usés et désabusés, des familles et des patients qui se sentent abandonnés. Ces derniers mois, dans les hôpitaux psychiatriques de Bourges, Allonnes, Rennes, Amiens, Rouen ou Saint-Étienne, les personnels se sont mis en grève pour réclamer les moyens d'exercer dignement leur métier, lassés d'être devenus de simples garde-malades. Cette situation est aussi alarmante qu'incompréhensible, alors que, au cours de sa vie, un Français sur cinq connaîtra un trouble psychique justifiant un suivi médical. En 2016, 2,1 millions de patients (dont un quart âgés de moins de 18 ans) ont été pris en charge, soit par les quelque 3 900 centres médico-psychologiques répartis sur le territoire, soit par les hôpitaux psychiatriques qui ont accueilli 417 000 malades. L'origine de cette crise est connue. Les patients sont toujours plus nombreux et les moyens toujours plus contraints. Entre 2010 et 2016, près de 300 000 personnes supplémentaires ont ainsi été suivies en psychiatrie. Le syndicat des psychiatres des hôpitaux estime qu'entre 900 et 1 000 postes de psychiatres sont aujourd'hui non pourvus. Même si cela a longtemps répondu à la volonté de sortir d'une logique d'enfermement, le nombre de lits à temps complet en hôpital a été réduit de 70 % durant les trois dernières décennies. Il est donc urgent de changer le regard sur les troubles psychiques et de permettre aux soignants d'assurer le suivi de leurs patients. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens donnés aux soignants afin d'assurer un service public psychiatrique de qualité et de lui communiquer les premiers résultats de sa feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie, présentée le 28 juin 2018, lors du premier comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie.

8 mai 2019

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15 mai 2019

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30 avril 2019

Question écrite N° 19207 du 30/04/19 - M. le ministre de l'Economie et des Finances - Demi-part fiscale des personnes isolées

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle voit également son revenu fiscal de référence augmenter. Elle devient imposable ou subit une hausse de son impôt sur le revenu. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelques 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.

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M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit. Les douaniers qui redoutent, à juste titre, un surcroît de travail dans la perspective du Brexit ont entamé début mars 2019 une grève du zèle qui provoque de longues files d'attente à certaines frontières, avec pour conséquence des kilomètres de bouchons de camions à l'entrée du tunnel sous la Manche ainsi que des retards conséquents pour les passagers de l'Eurostar ou les usagers des aéroports français comme celui de La Rochelle. Les personnels dénoncent ainsi un état d'impréparation de leur administration alors que le Brexit est en gestation depuis près de trois ans. D'après les organisations syndicales, les effectifs alloués pour le Brexit sont largement insuffisants puisque les 700 emplois supplémentaires annoncés vont en partie combler les trous liés aux suppressions d'emplois qui s'élèvent, depuis 20 ans, à 6 000. Mais la colère des douaniers ne se résume pas au seul Brexit. Plus généralement, après des années de dégradation de leur statut et de leurs conditions de travail, les douaniers demandent une revalorisation importante des salaires et des indemnités d'heures de nuit. Il souhaite donc connaître les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux revendications des douaniers afin qu'ils continuent de jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des Français et assurer un contrôle efficace des frontières nationales.

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28 avril 2019

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi Pacte sur les commissaires aux comptes. Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le Gouvernement a décidé de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 millions d'euros de chiffres d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seraient plus tenues par cette obligation. Si les effets bénéfiques de cette mesure sur le plan économique sont prospectifs, elle ne serait pas sans conséquence tant pour les 13 000 professionnels de l'audit que pour les dirigeants, les associés, les salariés et les partenaires de cette profession. En effet, le commissaire aux comptes est le garant de la sincérité, de la fiabilité et de la transparence des comptes ainsi que du respect du droit des entreprises. Il joue également un rôle clé en matière de prévention des difficultés, ce qui permet de prévenir et de réduire le risque de défaillance pour certaines d'entre elles. Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, 10 000 emplois sur le territoire seraient directement menacés. Elle pense que la mesure brutale de relèvement des seuils empêche de mettre en œuvre les nouvelles missions contractuelles que la loi Pacte incite afin de préserver au maximum à la fois les emplois et les collaborateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date le décret prendra-t-il effet et les mesures qu'il compte prendre pour accompagner cette profession.

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